Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 3 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005711226#art-13