Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l'installation doit être dressé entre le propriétaire et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000005894381#art-4