Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 28 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d'entretien n'est admise sans l'accord préalable écrit du propriétaire. En cas d'accord de ce dernier la responsabilité de l'entreprise reste entière pour les travaux sous-traités.
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Prolegi/LEGITEXT000005894381#art-6