Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052776#art-2