Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 28 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021340336#art-3