Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 janvier 2007 Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 10 quater
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Prolegi/LEGITEXT000021506396#art-3