Titre TITRE IV : MODALITES D'ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Transmission des informations. Les informations mentionnées au présent arrêté sont transmises par voie électronique. A la demande des producteurs ou des opérateurs de traitement de piles et accumulateurs, et après accord de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, cette déclaration peut être remplacée par une déclaration écrite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021483242#art-11