Titre TITRE IER : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification ou annulation de l'enregistrement. Les producteurs informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 1er du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective. Ils informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lorsqu'ils cessent d'être producteurs, afin que celle-ci annule leur enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000021483242#art-2