Titre TITRE III : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT ET DE DECLARATION DES OPERATEURS DE TRAITEMENT AU REGISTRE NATIONAL
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification ou annulation de l'enregistrement. Les opérateurs de traitement informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 8 du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective. Ils informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lorsqu'ils cessent d'être opérateurs de traitement, afin que celle-ci annule leur enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000021483242#art-9