Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023443421#art-2