Sect. I. ― Montant des aides
Art. 1-2
10 / 38En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
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Prolegi/LEGITEXT000023121944#art-1-2-1