Sect. II. ― Montant et modalités de versement des allocations au titre de l'aide « passeport-mobilité formation professionnelle »
Art. 11
21 / 38En vigueur depuis le 20 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10. Elle n'entre pas dans le plafond prévu pour l'allocation complémentaire de mobilité. Son montant maximal est de 800 €. Elle est versée à l'arrivée du stagiaire sur le lieu de l'action de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000023121944#art-11