Sect. II. ― Montant et modalités de versement des allocations au titre de l'aide « passeport-mobilité formation professionnelle »
Art. 12-3
25 / 38En vigueur depuis le 4 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature d'une charte d'engagement.
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Prolegi/LEGITEXT000023121944#art-12-3