Sect. II. ― Montant et modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité
Art. 9
30 / 38En vigueur depuis le 4 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation mobilité formation emploi est destinée au financement des frais pédagogiques de formation du bénéficiaire d'une mesure de formation professionnelle en mobilité dispensée par un organisme ayant préalablement signé une convention avec l'agence de l'outre-mer pour la mobilité.
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Prolegi/LEGITEXT000023121944#art-9-1