Art. 6-1
9 / 10En vigueur depuis le 26 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000023121924#art-6-1