Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000024854799#art-1