Titre TITRE II : RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La classification des concours et examens professionnels par groupe est fixée, en fonction du niveau de technicité, par l'arrêté ministériel portant composition du jury du concours ou de l'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000025127464#art-11