Titre TITRE IV : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012. A partir de cette date, il est applicable à tous les MIDND et à tous les matériaux alternatifs ou matériaux routiers élaborés à partir de MIDND.
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Prolegi/LEGITEXT000024878253#art-13