Titre TITRE II : CARACTÉRISATION
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le but de satisfaire aux dispositions du présent arrêté, il est interdit de procéder à : ― un mélange de MIDND issus de lots périodiques différents ; ― une dilution de MIDND avec d'autres substances ou objets ; ― une stabilisation de MIDND.
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Prolegi/LEGITEXT000024878253#art-6