Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle fixé en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000028222584#art-1