Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le routeur, distributeur de courrier et de colisage intervenant dans l'envoi du matériel nécessaire à la tenue des événements, est destinataire des données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception de l'adresse IP.
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Prolegi/LEGITEXT000029839006#art-3