Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée n'excédant pas un an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029839006#art-4