Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 décembre 2012 , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000031598710#art-1