Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les centres d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont répartis en vingt-deux centres régionaux répartis en quatre classes : - classe exceptionnelle ; - hors-classe ; - 1re classe ; - 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000046601099#art-1