Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères désigné ci-après est classé en hors-classe : Berlin.
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Prolegi/LEGITEXT000046601099#art-3