Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en 1re classe : Beyrouth, Kuala Lumpur, Libreville, Moscou, Pékin, Rome.
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Prolegi/LEGITEXT000046601099#art-4