Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046601099#art-7