Art. 3
3 / 47En vigueur depuis le 21 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe C au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe A à l'arrêté du 6 septembre 2024 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050617793#art-3