Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006070981#art-3