Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour compenser les charges financières résultant des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés, les départements d'outre-mer reçoivent en 1988 une attribution de dotation générale de décentralisation fixée à : 28 620 900 F pour la Guadeloupe ; 6 373 180 F pour la Guyane ; 32 021 660 F pour la Martinique ; 62 784 260 F pour la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006058571#art-1