Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention du 28 février 1984, conclu le 18 octobre 1989 entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la 4e chaîne de télévision dénommée Canal Plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006059348#art-1