Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, l'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006078225#art-4