Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et revenant à la collectivité territoriale de Corse au titre de l'établissement de son schéma d'aménagement est fixé à 1 200 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005617265#art-1