Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République près ledit tribunal perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.
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Prolegi/LEGITEXT000019699504#art-1