Sect. Section 4 : Suivi de la période de formation en service opérationnel.
Art. 18
26 / 43En vigueur depuis le 6 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La hiérarchie du service d'accueil est destinataire : - du présent arrêté ; - de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ; - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves gardiens de la paix détaillant notamment les différentes séquences de la formation et les apprentissages qui y sont rattachés.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-18