Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 43En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur de l'académie de police. Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-3