Sect. Section 7 : Dispositions annexes.
Art. 35
39 / 43En vigueur depuis le 29 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formateurs bénéficient, lorsqu'ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-35