Sect. Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves.
Art. 8
8 / 43En vigueur depuis le 6 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-8