Sect. Section 2 : Répartition et contrôle des missions confiées aux élèves.
Art. 9
9 / 43En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par l'académie de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006052619#art-9