Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 4 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mon profil " sur internet.
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Prolegi/LEGITEXT000028144822#art-1