Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 29 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut et des produits finis issus d'autres catégories aux produits des catégories I, II et III, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033313491#art-2