Sect. Section 1 : Candidatures
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le calendrier pour l'accès à la sélection prévue à l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000046446578#art-1