Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 27 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "fioul lourd n° 2" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071923#art-1