Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances afférentes aux abonnements principaux, complémentaires et particuliers et à la location-entretien de lignes ou de matériels, est payable d'avance et fait l'objet d'une facture bimestrielle. Pour la période bimestrielle au cours de laquelle a lieu la mise en service de l'installation, ces redevances sont toutefois perçues à terme échu, en même temps que les redevances afférentes à la période bimestrielle suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006059210#art-1