Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 avril 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059442#art-3