Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 septembre 1970 fixant les épreuves et le programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution (service de l'équipement) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019778123#art-6