Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 30 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du centre de prospective de la gendarmerie nationale sont imputées au budget du ministère de la défense, section Gendarmerie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626671#art-8