Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 26 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626654#art-9