Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 avril 2002 fixant les taux de la solde spéciale est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019657273#art-4