Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête Formation et qualification professionnelle 2014 en vue de vérifier la pertinence du protocole de collecte de l'enquête Formation et qualification professionnelle en 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028036433#art-1